Question:
besoin d'info en matière de droit de succession?
adesperatehousewifeherself
2009-05-21 05:58:09 UTC
Ma mère et mon beau-père sont mariés et se sont fait une donation au dernier vivant. Tous deux ont achetés une maison en commun. Ma mère a hérité de ma grand-mère un maison et quelques terrains, quelques meubles Les terrains et la maison ont été vendus et l'argent réinvesti dans leur maison et dans quelques objets courant (matériel informatique, camping car, voyages réguliers, etc.) Comment m'assurer que mon beau-père, si ma mère venait à mourir avant lui, malgré la réserve, ne dilapide pas le patrimoine tout entier petit à petit? En vendant une chose par ci, une autre par là , n'est-ce pas là une façon détournée de me déshériter, sachant que nous ne nous entendons pas du tout. Quel contrôle puis-je avoir si un tel cas se présente, existe t'il une garantie du vivant de ma mère à faire si cette situation venait à se présenter? POUR INFO Avant de se rencontrer, mon beau-père avait déjà 3 enfants d'un premier mariage, ma mère n'a que moi.
Quatre réponses:
leeloo
2009-05-21 06:20:55 UTC
Cela dépend déjà si il y a contrat de mariage ou si ils sont mariés sous le régime de la communauté c'est à dire tout ce qui est à elle est à lui et vice versa.Il est vrai qu'il peut tout dilapider et rien vous laisser que ce soit à toi comme a des "demi frères" mais sache que si ta mère( ce que je ne souhaite pas bien sur) part avant toi c'est toi et ton beau père qui auront la succession. Si il donation du vivant ton beau père aura au choix :1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la totalité c'est a dire les biens de communauté et les biens propres à ta mère ou en 2éme possibilité la totalité en usufruit c'est à dire qu'il 'use du bien à sa guise et si rien de préciser c'est la totalité en usufruit; quand à la pleine propriété ce la signifie que c'est à lui. Quand à toi tu auras le reste donc ne t'inquiètes pas je pense que si il dépense tout il n'aura plus rien après donc.

Par contre je ne sais pas trop comment cela c'est géré mais pour ce qui concerne l'héritage de ta grand mère si il a été introduit dans la communauté il peut y avoir ce qu'on l'on appelle une reprise pour la succession c'est à dire tant que ta mère est vivante ton beau père peut en faire usage ( ici achats divers) si elle décède avant lui les sommes engagées , la succession de ta grand mère sera reprise et te reviendra ( déduit de la moitié qui revenait à ta mère)

voilà j'espère avoir été assez claire mais il est vrai que tout cela est bien compliquée et attention après il peut y avoir des droits de successions( impot).
XENA 2009
2009-05-21 22:04:18 UTC
a part la quotité réservataire il est capable de tout délapider, alors de son vivant il vaut mieux déjà que votre maman modifie la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, par exemple lui transmettre juste la nue propriété et non pas la pleine propriété, car avec la nue proporiété il ne pourra pas disposer des biens et les vendre. sans ca vous etes mal barrée
patloitar
2009-05-21 20:06:07 UTC
le mieux s est d aller voir un notaire
P'tite Lola
2009-05-21 13:22:31 UTC
Normalement, dans une donation au dernier vivant, celui qui reste n'a que l'usufruit, c'est à dire la jouissance la chose, en l'occurrence la maison et les biens divers.

Toi tu en as la nue-propriété, c'est à dire que tu es propriétaire, mais que tu n'as pas l'usage du bien, puisque c'est ton beau-père (ou ta mère suivant celui qui restera) qui en a l'usage tant qu'il est en vie.

Rien ne peut donc être vendu sans ton accord.

Mais pour éviter d'avoir à partager avec les enfants de ton beau-père, il vaudrait sans doute mieux voir un notaire et mettre clairement par écrit ce qui appartient en propre à ta mère et ce qui appartient à ton beau-père : cela évitera les litiges, surtout si ta mère vient à décéder avant lui.

En plus, c'est une opération très intéressante à faire pour l'instant car Sarkozy a considérablement réduit les droits de succession... ce qui ne durera peut-être pas si la gauche reprend le pouvoir (considération dénuée de toute tendance politique : c'est seulement une info !)


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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